Chef perso : Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

«CHEF PERSO» vous propose des prestations de chef à domicile.

Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestation de services proposés par le prestataire à l’acheteur.

Auto-entreprise Franck PERRET. SIRET : 50500288100025

TVA non applicable, article 293B du CGI.

 

Article 2 – RESERVATIONS

Les réservations ne sont définitives qu’à réception par «CHEF PERSO» de la confirmation écrite de la commande et paiement total de la prestation via PAYPAL. Il ne peut être réservé qu’un seul menu pour la prestation globale.

Toute commande vaut acceptation des prix et description de la prestation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation purement et simplement sans remboursement.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

 

Article 3 – CONDITIONS D’ANNULATION

Le délais de rétractation de l’acheteur est de 7 jours avant la date de prestation réservée. En cas d’annulation, les sommes dues au titre de la prestation seront retournées à l’utilisateur à hauteur de : 100% si elle a lieu plus d’une semaine avant la date de la prestation ; 50% si elle a lieu moins d’une semaine et plus de 48 heures avant la date de prestation ; il n’y aura aucun remboursement si elle a lieu 48h ou moins avant la date de la prestation.  Cette annulation devra être envoyée directement par email à : «contact@chef-perso.com» en stipulant le nom et prénom de l’acheteur, l’adresse courriel, la date et la nature de la commande.

 

Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande peut intervenir au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de la réception. L’augmentation du nombre de convives  est possible sous réserve de l’accord du site au minimum 48 heures avant la prestation via la page de contact ou par email à «contact@chef-perso.com» en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur. La modification du nombre de participants donne lieu à un paiement complémentaire avant la prestation.

Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait, le jour de la prestation, que le nombre de convives est inférieur.  A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de participants est supérieur et que «CHEF PERSO» n’en a pas été informée dans le délai de 48 heures avant la date de la réception, une facturation complémentaire sera effectuée et payée immédiatement ou la prestation sera annulée sans remboursement possible, «CHEF PERSO».

 

Article 5 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

«CHEF PERSO» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de «CHEF PERSO».

L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant «CHEF PERSO». Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Conformément à la loi du 6 JANVIER 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à «CHEF PERSO».

Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application desdites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

Article 6 – CAS DE FORCE MAJEURE

«CHEF PERSO». sera exonérée de son obligation et peut  en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de l’ assumer par la suite d’un cas de force majeure : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

 

Article 7 – SAISONNALITE DE LA PRESTATION

La société «CHEF PERSO» propose sa prestation de chef a domicile  tenant compte de la saisonnalité des produits ou de l’approvisionnement.

 

Article 8 – ELABORATION DES METS

Franck PERRET élabore sur place les préparations des desserts, sauf les préparations devant être élaborées en avance afin de faciliter l’organisation de la prestation.

Pour cette élaboration l’acheteur reconnaît également être en possession du matériel de base et en état de fonctionnement, nécessaire a la réalisation de la prestation choisie ; cette liste figurant également sur la page réservation du site et devra mettre à disposition du prestataire les moyens suivants :

  • Casseroleries
  • Grilles
  • Four traditionnel
  • Gazinière
  • Plaque cuisson électrique ou induction
  • Plaque gaz
  • Vaissellerie
  • Congélateur

A défaut de mise à disposition des moyens demandés, le prestataire se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans remboursement la prestation.

 

Article 9- RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité professionnelle du prestataire est assurée auprès de Inter mutuelles entreprises.

La responsabilité du prestataire ne porte que sur la prestation de cuisine. Il n’a en aucun cas la garde des convives mineurs. En l’absence d’adulte(s) en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement et la sécurité des convives mineurs, le prestataire mettra fin immédiatement à la prestation sans remboursement.

L’acheteur est seul responsable dans le cadre de sa responsabilité civile chef de famille, des dommages corporels et/ou matériels, et incorporels causés par et aux matériels et équipements, ainsi qu’aux personnes présentes dans le cadre de l’exécution de la prestation de «CHEF PERSO».

En cas de demande du prestataire, l’acheteur s’engage à  justifier de son assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance multirisques habitation.

Sans cette présence et pour des raisons de sécurité «CHEF PERSO» se réserve seul le droit d’annuler la prestation sans que cela donne lieu a un quelconque dédommagement. Le client reconnaît la fraîcheur de l’ensemble des produits utilisés. En cas d’allergie à certains produits il est de la responsabilité du client d’en informer de manière écrite et au moins 7 jours avant la prestation «CHEF PERSO» en utilisant l’adresse mail suivante : «contact@chef-perso.com »

 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de CHEF PERSO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de «CHEF PERSO». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de «CHEF PERSO».

 

Article 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

«CHEF PERSO» se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.